DROIT IMMOBILIER, DROIT DES AFFAIRES,
DROIT DE LA CONSOMMATION
SELARL MONTMÉAT-ROCHER
Fabienne ROCHER et Christophe MONTMEAT
1, Rue Elisée Reclus (Angle Place Jacquard) 42000 SAINT-ETIENNE
Tel :
Depuis 1995, Maître Fabienne ROCHER et Maître Christophe MONTMEAT vous conseillent, vous défendent, vous assistent et plaident dans divers domaines du droit.
Droit Immobilier, Droit des Affaires, Droit du Travail, droit de la responsabilité.
DROIT IMMOBILIER
Litiges de construction, litiges relatifs aux ventes immobilières, enchères immobilières, baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux, litiges de voisinage, servitude, copropriété, fonds de commerce.
DROIT DES AFFAIRES
Litiges et contentieux commerciaux, recouvrement de créances, procédure collective, concurrence déloyale, droit pénal des affaires, litiges entre associés, associations.
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
Contentieux de la responsabilité, réparation du préjudice corporel, droit des assurances, droit de la consommation, droit bancaire et du cautionnement, délits routiers, garantie des vices cachés. …
DROIT DE LA FAMILLE
Procédure de séparation ou de divorce, droit des successions.
DROIT DU TRAVAIL
Litige entre employeurs et salariés, contentieux prud’homal, litige devant le pôle social, droit pénal du travail.
Actualités
ASSURANCE CONSTRUCTION : CLAUSES RELATIVES AUX RÈGLES DE L’ART ET DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité d’un assuré doit revêtir un caractère formel et limité.
EXONERATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : DELAI NORMAL DE VENTE
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. l’administration ne fixe pas de délai maximum mais apprécie un délai normal au regard de l’ensemble des circonstances de […]